Autorisation préalable (AP) pour pose ou changement d’enseigne ou de préenseigne

ENSEIGNE, PRE-ENSEIGNE ET AFFICHAGE PUBLICITAIRE

Définition de l’enseigne commerciale : installation qui permet aux clients d’identifier le local d’une entreprise et d’en préciser l’objet.

Définition de la pré-enseigne : toute installation, inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un établissement où s’exerce une activité

Définition de l’affichage publicitaire : emplacement réservé à la diffusion d’une publicité

Ces dispositifs doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable (AP). Le dossier est à adresser en Mairie à l’aide du formulaire suivant - cerfa 14798  

L'affichage publicitaire, la pose d’enseignes et de pré-enseignes sont réglementés par le code de l'environnement notamment L581-1 à L581-45 et R581-1 à R 581-88. Il existe des règles d’emplacement, de dimensions et d’éclairage nocturne. Ces règles sont valables pour la pose, la modification ou le remplacement.

Pour plus d'informations, cliquer ici