Travaux chez soi : les autorisations d'urbanisme

Déposez votre dossier et tous les documents de suivi en ligne : www.geopermis.fr

Ce site s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels.

Les étapes de votre projet

1 – Je détermine le dossier à déposer

En règle générale, tous les travaux de construction, agrandissement, exhaussement ou affouillements, piscine, annexe ou rénovation nécessitent une autorisation d’urbanisme idem pour des petits travaux : ouverture de fenêtre, modification de façade etc.

Selon l’importance des travaux, cette autorisation peut-être un permis de construire, d’aménager ou une déclaration préalable : la notice explicative, cerfa 51434, vous aidera à déterminer le dossier à constituer.

Cliquez ici 

Lorsqu’une autorisation est obligatoire, vous devez toujours l’obtenir avant de réaliser les travaux.

Pour établir votre projet, consultez les règles applicables via le PLU « Plan Local d’urbanisme » avec le règlement de votre zone.

A noter : dans le cade de la procédure de révision du PLU en cours, le débat sur les orientations du PADD en date du 31.01.2024 a ouvert la possibilité du sursis à statuer sur certains projets. L’autorisation d’urbanisme à instruire pourra faire l’objet d’un sursis à statuer le cas échéant, conformément à l’article L 153-11 du code de l’urbanisme.

Les différentes autorisations :

• Déclaration préalable : cliquez ici. 
• Permis de construire : cliquez ici. 
• Permis d’aménager : cliquez ici. 
• Certificat d’urbanisme : cliquez ici. 

2 – Je dépose mon dossier

Les demandes sont à présenter sur le site geopermis.fr. Fini la reproduction papier, suivez votre dossier à tout moment, sans frais ni délais postaux.

3 – Après la délivrance de votre autorisation :

Pensez à faire les demandes de raccordements auprès des différents gestionnaires des réseaux.

• Affichage de l’autorisation sur le terrain : cliquez ici. 
• Ouverture de chantier : cliquez ici. 
• Achèvement des travaux : cliquez ici. 
• Une déclaration fiscale du changement, des travaux, devra impérativement être effectuée auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux (au sens de l’article 1406 du code général des impôts) sur votre espace « gérer mes biens immobiliers » accessible depuis l’espace sécurisé du site : www.impôts.gouv.fr

Taxe d’aménagement :

Pour tous travaux clos couverts (garage, abri de jardin, véranda...) et certains aménagements (piscine etc), une taxe d'aménagement sera exigible : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263

La déclaration se fera désormais directement auprès des services fiscaux en charge de la liquidation de cette taxe.

Estimation de son montant : https://www.taxe-amenagement.fr/

Pour les informations complémentaires :
Site internet : https://www.service-public.fr/
Mairie - Service Urbanisme 12 place du Champtel 03 29 25 40 21 

ERP - Etablissement recevant du public

Les travaux pour aménager un ERP sont soumis à une autorisation préalable.

Permis de construire ou dossier spécifique « autorisation de travaux »

Les ERP regroupent tout à la fois, les services publics (mairies, préfectures, etc), les commerces (de proximité jusqu’aux centres commerciaux), les locaux des professions libérales, les bars, les restaurants, les hôtels, les agences de services (banques, agences immobilières), les établissements dédiés à l’enfance et à la scolarité (crèches, écoles), les établissements de soins, les lieux cultuels (églises, etc.) ou encore les lieux culturels (cinémas, bibliothèques, etc).

Inversement, ne sont pas considérés comme des ERP :

• les bâtiments à usage exclusif d’habitation ;
• les établissements n’accueillant que leurs salariés (entreprise non ouverte au public) ;
• les espaces non clos par une enceinte ou non couverts (parking non couvert, station-service hors magasin de vente).

L’article R.143-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définit les établissements recevant du public (ERP) comme « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payantes ou non ». L’article susvisé précise également que « sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».

Des règles spécifiques sont applicables à ces établissements lors de leur aménagement :

• J’aménage un ERP dans un bâti existant

Tous travaux (même mineurs comme la rénovation du système électrique ou le changement de revêtement de sol, par exemple…) à l’intérieur d’un Etablissement Recevant du Public doit faire l’objet d’une autorisation au titre du Code de la Construction et de l’Habitation (article L 111-8 du code de la Construction et de l’Habitation). Il en est de même pour tout changement de destination (transformation d’une habitation en commerce, par exemple) ou d’affectation (par exemple, une boutique de prêt à porter qui serait aménagée en boutique souvenirs). Ces travaux ont un impact sur l’accessibilité et la sécurité de l’établissement et doivent obtenir un accord préalable.

• Je construis un ERP

Toutefois, si ces travaux sont englobés dans un projet faisant l’objet d’un permis de construire (PC), celui-ci vaudra autorisation de travaux et comportera donc des pièces spécifiques accessibilité et sécurité. Il ne sera pas nécessaire de déposer une AT en parallèle.

Par contre, si ces travaux sont englobés dans un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable (DP) il sera nécessaire de déposer une AT en parallèle et d’obtenir une autorisation pour chaque dossier.

• J’ai un ERP inscrit dans un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap)

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31687

Si un ERP n’est pas conforme aux règles de sécurité, son propriétaire ou exploitant s’expose à une fermeture administrative et des sanctions pénales le cas échéant.

Déclaration d'intention d'aliéner 

En date du 30 août 2007, le Conseil Municipal à instituer un droit de préemption urbain -DPU- sur l’ensemble des zones U et AU du PLU.

La Commune de LA BRESSE est concernée par un droit de préemption simple.

La Communauté de Communes des Hautes Vosges est compétente en matière de PLU mais elle a délégué son DPU aux Communes par décision du conseil communautaire du 28 septembre 2022.