Prélèvements souterrains (source, puits et forages) à usage domestique.

Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 doivent être déjà déclarés, vous devez être en possession d’un récépissé de déclaration. Dans le cas contraire, ou pour tout nouvel ouvrage réalisé après le 1er janvier 2009, il doit faire l’objet d’une déclaration au plus tard un mois avant le début des travaux.

Tous les ouvrages doivent être déclarés anciens ou nouveaux.

Depuis le 1er février 2024, vous devez déclarer l'ouvrage sur le téléservice DUPLOS.

Toutes les informations sont sur service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F172 .

Bien que la déclaration des ouvrages existants ou à créer soit rendue obligatoire par le décret 2008-652 du 2 juillet 2008, aucune sanction n’a pour l’instant été prévue à l’encontre de la personne qui ne satisfait pas à cette obligation réglementaire. Mais elle est nécessaire pour de nombreux dossiers.

Il convient d’avoir cependant à l’esprit que si votre ouvrage est à l’origine d’une pollution de la nappe, l’absence de déclaration pourra constituer un élément intentionnel dans le cadre de la procédure pénale qui pourra être prise à votre encontre, l’article R610-5 du code pénal.