Qui est concerné ?

• Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
• Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.
• Les partenaires ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Où et comment faire la demande ?

• En mairie

Les futurs partenaires peuvent se présenter seuls ou ensemble, sans rendez-vous, devant l'officier d'état civil pour le dépôt du dossier. Un rendez-vous pour l'enregistrement du PACS est alors fixé. Les partenaires devront impérativement être présents.

Document à fournir ?

Chacun des partenaires doit fournir les pièces suivantes :

À télécharger sur le site du service public.fr :

➡️ La déclaration conjointe de PACS (cerfa 15725*02)

➡️ La Convention de PACS (15726*02)

• Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publiqu

Pour un français

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

Pour un étranger

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé. Pour les ressortissants d’un pays de l’UE acte plurilingue de la mairie de naissance.
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.
• Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois.

Pour un réfugié (Ofpra)

• Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu de naissance, délivré par l’Ofpra.
• Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois.

Particularités :

• Divorce :
• Le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du divorce.
• Veuf ou veuve :
• Le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès.
• Copie intégrale de l’acte de naissance de l‘époux avec mention du décès.
• Copie intégrale de l’acte de décès de l’époux.

Vous avez une question ?

Contactez le service population à population@labresse.fr

Délai ?

Dépôt de la convention : sur rendez-vous

Coût ?

Gratuit