Avant de vous engager dans des travaux sur votre propriété, assurez-vous de bien connaître la législation en vigueur.
Vous pouvez consulter le site officiel de l'administration française (cliquez ici) pour savoir si vous avez besoin d'une déclaration préalable, d'un permis de construire ou d'aménager, etc.
Sachez aussi que pour tous travaux clos couverts (garages, abri de jardin, véranda...), il existe une taxe d'aménagement.
Pour davantage de renseignements au sujet de cette taxe, ou pour toute demande relative aux travaux chez vous, adressez-vous aux Services Techniques Municipaux, 7 route de Niachamp, 88250 La Bresse ou 03 29 25 53 89.
Par ailleurs, la Communauté de Communes des Hautes Vosges propose 3 services pour l'amélioration de l'habitat :
- Les permanences en architecture
- Les permanences Info Energie
- Le programme d'aide à la rénovation énergétique, "Habiter mieux".
2022 quelques changements :
- Depuis le 1er janvier 2022 vous avez la possibilité de déposer vos dossiers d’urbanisme dématérialisés sur :
www.geopermis.fr
Ce site s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels.
Fini la reproduction papier, suivi de votre dossier facilité en ligne et dépôt possible à tout moment.
- Depuis le 1er septembre 2022, une réforme de la taxe d’aménagement vient modifier les imprimés CERFA pour les demandes d’urbanisme.
Vous n’aurez plus à renseigner les informations pour le calcul de l’imposition (sauf exception pour les demandes modificatives d’un projet autorisé avant le 1er septembre 2022).
Cela ne signifie pas la fin de la taxe d’aménagement sur les projets. La déclaration se fera désormais directement auprès des services fiscaux en charge de la liquidation de cette taxe.
Lors de la déclaration des changements fonciers prévue par l’article 1406 du Code Général des Impôts, la déclaration de la taxe d’aménagement sera également réalisée.
Pour les informations complémentaires :
- public.fr
- Services Techniques Municipaux
Service Urbanisme
7 route de Niachamp
03.29.25.53.89