Démarches administratives d'Etat Civil
POUR EN SAVOIR PLUS
ELECTIONS
INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE
Pour s'inscrire, il faut : avoir 18 ans, être de nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques.
L'inscription se fait tout au long de l'année en cours
Attention : avant le 31 décembre de l'année en cours (n) pour pouvoir voter l'année suivante (à partir du 1er mars de l'année n+1)
Où s'adresser : à la mairie du lieu de votre domicile
Liste des pièces à fournir :
une pièce d'identité,
un justificatif de domicile,
une attestation des parents certifiant que vous habitez chez eux, si tel est votre cas
Cas particuliers :
Si vous ne pouvez pas vous déplacer à la mairie : remettre une procuration établie sur papier libre à quelqu'un (inscription par procuration) ou envoyer les pièces par recommandé avec avis de réception (inscription par correspondance)
VOTE PAR PROCURATION
Où s'adresser : à la gendarmerie du lieu de votre domicile ou du lieu de travail
CARTE ELECTORALE
Où s'adresser : à la mairie du lieu de domicile ou de résidence.
Coût : gratuit
Liste des pièces à fournir :
un justificatif d'identité,
un justificatif de domicile
DOCUMENTS A CONSERVER
(Liste NON exhaustive)
- 2 mois
- pour solde de tout compte s'il n'est pas contesté (le cas contraire : 5 ans)
- 6 mois
- Notes d'hôtel
Notes de traiteur
- 1 an
- Attestation d'assurance
- récépissés d'envoi de lettres recommandées
- lettre de résiliation de contrat
- facture de ramonage
- facture de transporteur
- 2 ans
- Facture de téléphone
- quittances d'assurance
- contrats d'assurance résiliés
- facture d'achat du véhicule
- double des honoraires des médecins, dentistes, pharmaciens et chirurgiens
- facture d'eau
- remboursements de la Sécurité Sociale
- prestations familiales
- prestations de maternité
- 3 ans
- Quittance de la redevance TV
- carte électorale
- double de la déclaration de revenus
- justificatif de paiement d'impôt et taxes
- justificatif de paiement de cotisation de Sécurité Sociale
- justificatif de paiement de cotisation de retraite
- 4 ans
- Avis de paiement d'amende
- 5 ans
- Justificatif de paiement de pension alimentaire
- note d'honoraire d'avocats et de notaires
- reçu pour solde de tout compte s'il est contesté
- cotisations à l'URSSAF et à la Sécurité Sociale
- quittance de loyer
- bail de location
- facture EDF - GDF
- justificatif du paiement d'assurance vie
- justificatif du paiement de salaire de vos employés
- autorisation de sortie de territoire
- 6 ans
- Déclarations de revenus
- 10 ans
- Relevé bancaire et souches de chéquiers
- passeport
- documents comptables
- bulletins de paie
- reconnaissance de dettes commerciales
- contrats commerciaux
- 30 ans
- Contrat d'assurance
- remboursements des sinistres
- reconnaissance de dettes civiles
- frais de séjours en hôpital
- facture des gros travaux
- A vie
- Livret de famille
- contrat de mariage
- jugement de divorce
- titre de propriété
- tout ce qui concerne la retraite
- diplômes
- testaments
- tout ce qui concerne la santé : dossiers médicaux (résultats d'analyses, radiographies...), carte du groupe sanguin, cartes d'immatriculation à la Sécurité Sociale, certificats de vaccination, carnet de santé...
- certificat de travail
- arrêts de travail
- relevés des points des Caisses de Retraite
- acte de reconnaissance d'enfant naturel
- livret militaire
- allocation chômage
- bulletins de salaire
- donations
