Démarches administratives d'Etat Civil
Justificatifs de domicile :
Vous n'avez plus à fournir de justificatifs de domicile. Il vous suffit de déclarer votre domicile à l'administration qui vous le demande.
Sauf pour :
Fiches d'état civil supprimées depuis le 01/01/2001 :
Ces fiches, qu'elles soient individuelles ou familiales, ne doivent plus vous être demandées, elles ne vous seront donc plus délivrées. Pour justifier de votre Etat Civil, il vous suffit désormais de présenter l'original ou une photocopie lisible de votre livret de famille, de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport.
Certification conforme de photocopies de documents supprimée :
Pour toutes les démarches effectuées auprès d'une administration française, vous n'avez plus à faire certifier vos photocopies de documents. Il vous suffit désormais de fournir une photocopie lisible du document original. En conséquence, les certifications ne seront plus délivrées, sauf si une administration étrangère le demande.
RENSEIGNEMENTS SUR LES PRINCIPALES DEMARCHES ADMINISTRATIVES
EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE
Où s'adresser : à la mairie du lieu de mariage
Coût : gratuit
Liste des pièces à fournir :
Pièce d'identité ou photocopie de la pièce d'identité du demandeur pour les demandes par courrier.
Photocopie du livret de famille
Vous pouvez effectuer votre demande d'acte de mariage en cliquant ici.
Cas particulier :
Pour les Français mariés à l'étranger, contacter :
Monsieur le Directeur du Service Central de l'Etat Civil de NANTES
44941 NANTES CEDEX 9
EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE
Où s'adresser : la mairie du lieu de naissance et pour la reconnaissance dans toutes les mairies.
Coût : gratuit
Liste des pièces à fournir :
Pièce d'identité
Vous pouvez effectuer votre demande d'acte de naissance en cliquant ici.
Cas particulier :
Pour les Français nés à l'étranger, s'adresser à :
Monsieur le Directeur du Service Central de l'Etat Civil de NANTES
44941 NANTES CEDEX 9
Pour les Français dans un DOM-TOM, s'adresser à :
DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
SECTION OUTRE MER
27, rue Oudinot
75007 PARIS
...ou à la mairie du lieu de naissance.
EXTRAIT D'ACTE DE DECES
Toute personne peut l'obtenir
Où s'adresser : à la mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt
Coût : gratuit
Liste des pièces à fournir :
Pièce d'identité
Vous pouvez faire votre demande d'acte de décès en cliquant ici.
Cas particulier :
Pour les Français décédés à l'étranger, s'adresser à :
Monsieur le Directeur du Service Central de l'Etat Civil de NANTES
44941 NANTES CEDEX 9
CARTE NATIONALE D'IDENTITE SECURISEE
Où s'adresser : à la mairie du lieu de domicile
Présence obligatoire du demandeur pour ses empreintes.
Pour un mineur non-émancipé : présence obligatoire de l'enfant et de son représentant légal
Coût : gratuit
- Première demande ou remplacement (perte, vol ou détérioration)
Liste des pièces à fournir :
2 photos d'identité (35 x 45 mm),
1 acte de naissance avec filiation complète,
une pièce justificative du domicile récente
- Renouvellement ou moficiation
Liste des pièces à fournir :
2 photos d'identité (35 x 45 mm),
une pièce justificative du domicile récente,
l'ancienne carte nationale d'identité
- Perte ou vol
Où s'adresser : à la mairie du lieu de votre domicile
Liste des pièces à fournir :
en plus des pièces habituelles, fournir le récépissé de déclaration de perte ou de vol de la carte d'identité délivré par le commissariat de police ou la gendarmerie du lieu de perte ou de vol.
Cas particulier :
Pour les Français nés à l'étranger, adressez votre demande au :
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Service Central de l'Etat Civil
44941 NANTES CEDEX 9
PASSEPORT
Toute personne de nationalité française et sans restriction d'âge peut l'obtenir.
Où s'adresser : à la mairie du lieu de domicile
La présence de l'intéressé est obligatoire
Validité : 10 ans (depuis le 1er mars 2001). 5 ans pour les mineurs
Coût : 60 Euros pour le timbre fiscal
30 Euros pour les mineurs de 15 à 17 ans
Gratuit pour les mineurs de moins de 15 ans
- Première demande ou remplacement (perte, vol ou déterioration)
Liste des pièces à fournir :
2 photos d'identité (35 x 45 mm - norme AFNOR NFZ 12010),
un timbre fiscal de 60 Euros,
Copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation complète,
la carte nationale d'identité,
une pièce justificative du domicile récente, l'ancien passeport
- Renouvellement ou rectification
Liste des pièces à fournir :
2 photos d'identité (35 x 45 mm - norme AFNOR NFZ 12010),
un timbre fiscal de 60 Euros,
une pièce justificative du domicile récente,
l'ancien passeport,copie intégrale de l’acte de naissance
- Perte ou vol
Liste des pièces à fournir :
en plus des pièces habituelles, fournir le récépissé de déclaration de perte ou de vol du passeport, en mairie du domicile pour la perte ou en gendarmerie pour le vol
AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
Où s'adresser : à la mairie du lieu de domicile
Coût : gratuit
Délai : immédiat ou dans les 24 heures
Validité : au maximum 5 ans
Liste des pièces à fournir :
carte nationale d'identité de l'enfant,
livret de famille
ATTESTATION D'ACCUEIL
Cette attestation doit être sollicitée par les personnes françaises ou étrangères qui souhaitent héberger un ou plusieurs étrangers pour une durée inférieure à 3 mois.
Où s'adresser : à la mairie du lieu de domicile, ou au commissariat, à la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
Coût : un timbre fiscal à 15 Euros (à acheter à la perception)
Liste des pièces à fournir :
Votre déclaration de revenus ou une fiche de salaire
une carte nationale d'identité ou un titre de séjour pour les hébergeants étrangers,
un titre de propriété ou un bail locatif,
un justificatif de domicile
DECLARATION DE NAISSANCE
Cette déclaration est à effectuer dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance de votre enfant.
Elle est établie à la mairie par un officier d'Etat Civil.
Où s'adresser : à la mairie du lieu de naissance
Coût : gratuit
Liste des pièces à fournir :
le livret de famille,
le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
DECLARATION DE DECES
Vous devez le faire constater par un médecin avant de le déclarer
Où s'adresser : à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent l'heure du décès
Coût : gratuit
Liste des pièces à fournir :
une pièce d'identité,
le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité ou son extrait d'acte de naissance ou de mariage,
le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
MARIAGE
Où s'adresser : vous devez retirer le dossier en mairie et le retourner dûment complété au moins un mois avant la célébration.
CERTIFICAT DE VIE COMMUNE
Il permet de prouver que vous vivez en couple
Où s'adresser : se présenter en couple à la mairie du lieu du domicile conjugal
Coût : gratuit
Liste des pièces à fournir :
un justificatif d'identité,
un justificatif de domicile
LIVRET DE FAMILLE
Deux situations :
- Délivré au couple au moment du mariage :
Où s'adresser : à la mairie du lieu de mariage
Coût : gratuit
- Livret de famille d'enfants naturels :
Où s'adresser : à la mairie du lieu de naissance
Coût : gratuit
RECONNAISSANCE ANTICIPEE D'UN ENFANT A NAITRE
A effectuer durant la grossesse par un des parents ou les deux parents
Où s'adresser : dans toutes mairies
Coût : gratuit
RECENSEMENT MILITAIRE
Il est obligatoire pour les personnes de nationalité française
Où s'adresser : se présenter à la mairie du lieu de domicile
Coût : gratuit
Liste des pièces à fournir :
livret de famille,
carte nationale d'identité
Garçons et filles : se faire recenser entre la date où vous atteignez l'âge de 16 ans et la fin du mois suivant
CERTIFICAT DE NATIONALITE
Il permet de prouver sa nationalité française
Où s'adresser : au Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de domicile
Coût : gratuit
Liste des pièces à fournir :
la copie intégrale de l'acte de naissance,
ou le livret de famille de vos parents,
ou l'extrait de l'acte de naissance
ou l'extrait de l'acte de naissance de vos parents.
PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITE)
Où s'adresser : au Tribunal d'Instance du département du domicile commun
Coût : gratuit
Chaque partenaire doit fournir les pièces suivantes :
un certificat récent délivré par le Tribunal d'Instance de votre lieu de naissance,
une attestation sur l'honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du Tribunal d'Instance où vous faites votre déclaration
CASIER JUDICIAIRE
Où s'adresser :
Casier judiciaire National
44317 NANTES CEDEX 3
Coût : gratuit
Liste des pièces à fournir :
une photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille
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